Conditions Générales d'Utilisation

(Version traduite. La version originale en anglais fait foi.)

Introduction

Veuillez lire les présentes Conditions Générales d'Utilisation avant d'utiliser les Services. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation Vous indiquent qui nous sommes, comment nous Vous fournirons les Services, comment Vous et nous pouvons modifier ou mettre fin au contrat, ce qu'il convient de faire en cas de problème, ainsi que d'autres informations importantes.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont conclues entre :

• la société REBIND, société par actions simplifiée de droit français dont le siège social est situé 14, avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 938 404 829 (ci-après « REBIND »)
• et l'Utilisateur, personne physique ou morale, agissant en qualité de professionnel ou de consommateur, qui : (1) consulte ou utilise le site internet de REBIND accessible à l'URL https://www.rebind.co/ (ci-après le « Site Internet »), et/ou (2) utilise les Services proposés au sein du Site Internet/de l'Application (tels que définis ci-après), notamment ceux définis à l'article intitulé « Définitions » des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

En utilisant les Services, Vous reconnaissez et acceptez avoir lu le présent document et Vous engager à le respecter.

REBIND et l'Utilisateur sont ci-après désignés individuellement une « Partie » et conjointement les « Parties ».

Contexte

Veuillez consulter le Site Internet et l'Application et en lire l'ensemble des sections. Le Site Internet et l'Application proposent une description non contractuelle des Services offerts par REBIND, notamment sur la page suivante : https://www.rebind.co/

Définitions

Outre les termes définis ailleurs dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est donnée ci-dessous, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel.

• Application – désigne (i.) l'application mobile de REBIND, ainsi que (ii.) les tests via TestFlight et (iii.) les tests via le Play Store, qui permettent d'acheter, d'échanger et de faire fructifier des cryptomonnaies.
• Blockchain – désigne une technologie de registre numérique décentralisé et distribué qui enregistre des transactions sur plusieurs ordinateurs de manière sécurisée et immuable. Elle fonctionne comme une chaîne de blocs, chaque bloc contenant un ensemble de transactions, et chaque nouveau bloc étant relié au précédent par des empreintes cryptographiques.
• Cryptomonnaies ou Actifs Numériques – désigne une monnaie numérique dont les transactions sont vérifiées et les registres tenus par un système décentralisé utilisant la cryptographie, plutôt que par une autorité centralisée.
• DeFi – désigne les protocoles de finance décentralisée.
• Union européenne – désigne les pays européens.
• Frais – a la signification qui lui est donnée à l'Article 4.
• Monnaie Fiduciaire – désigne la monnaie officielle d'un pays, émise par une banque centrale ou une autre autorité monétaire.
• Carte de Paiement – désigne une carte de paiement de débit ou prépayée mise à la disposition de l'Utilisateur via l'Application, permettant d'effectuer des dépenses et des retraits. La Carte de Paiement est émise et gérée par un prestataire de services de paiement tiers agréé, dont l'Utilisateur doit accepter les conditions générales avant toute utilisation.
• REBIND – désigne REBIND, ainsi que « Nous », « Notre » ou « Nos » dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
• Services – désigne les services susceptibles d'être fournis par REBIND, tels que décrits à l'Article « Description des services ».
• Compte Intelligent – désigne un compte détenu en externe (« externally owned account » ou EOA) compatible avec la norme EIP-7702, créé sur une blockchain, qui permet aux Utilisateurs de gérer leurs cryptomonnaies et d'interagir avec des applications décentralisées (dApps). Chaque Compte Intelligent dispose d'une adresse blockchain publique, qui doit être communiquée afin de recevoir des Actifs Numériques. L'accès au Compte Intelligent est authentifié via la technologie de portefeuille intégré de Privy, qui chiffre et stocke les clés de l'Utilisateur sur son appareil ainsi que sur l'infrastructure sécurisée de Privy. Les clés ne peuvent être récupérées que par l'Utilisateur, via les mécanismes de récupération de Privy. Ni REBIND ni Privy ne peuvent initier de transactions pour le compte de l'Utilisateur sans autorisation expresse de celui-ci.
• Intégrations Tierces – désigne toute application distribuée ou toute plateforme d'actifs numériques intégrée ou compatible avec l'Application REBIND.
• Utilisateur – désigne Vous, ainsi que « Vous », « Votre » ou « Vos ».
• Site Internet – désigne le site internet accessible à l'adresse https://www.rebind.co/.
• Solde d'Épargne – désigne la part des Actifs Numériques détenus dans le Compte Intelligent de l'Utilisateur que celui-ci a déposée dans un ou plusieurs protocoles décentralisés générateurs de rendement accessibles via l'Application, et sur laquelle l'Utilisateur perçoit un rendement standard conformément à l'Article 3.4. Le Solde d'Épargne est distinct du solde de trésorerie et de tout solde de Carte de Paiement détenu dans le Compte Intelligent.

Interprétation

Sauf si le contexte des présentes Conditions Générales d'Utilisation l'exige autrement :

• les termes employés à un genre incluent tous les autres genres
• les termes employés au singulier ou au pluriel incluent respectivement le pluriel et le singulier
• les termes « aux présentes », « par les présentes », « au présent document » et leurs dérivés renvoient à l'intégralité du présent document
• le terme « y compris » signifie « y compris, sans que cette liste soit exhaustive »

1 Objet

REBIND a développé le Site Internet et l'Application, par le biais desquels elle présente les Services qu'elle propose.

Le Site Internet et l'Application ont également pour objet de fournir aux Utilisateurs des informations leur permettant de découvrir l'activité de REBIND, son actualité (événements, publications, etc.) et des tutoriels destinés à les guider dans l'utilisation du Site Internet. Ils proposent également des fonctionnalités et/ou informations permettant aux Utilisateurs de contacter REBIND.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation définissent les conditions d'accès au Site Internet et à l'Application, ainsi que les conditions de leur utilisation, celles du contenu en ligne qui y est proposé, et celles de leurs fonctionnalités. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent également la fourniture des Services à l'Utilisateur, en contrepartie du respect par celui-ci des obligations et garanties stipulées dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Il est précisé que les présentes Conditions Générales d'Utilisation constituent le seul document contractuel opposable à REBIND, à l'exclusion de tout autre document (prospectus, document d'information synthétique, présentation des Services, etc.) qui n'a qu'une valeur informative et non contractuelle, et à l'exclusion de toutes autres conditions de service, de vente ou d'achat de l'Utilisateur, qui ne sont en aucun cas opposables à REBIND.

2 Modalités d'acceptation et d'opposabilité des Conditions Générales d'Utilisation

Tout Utilisateur accédant au Site Internet ou à l'Application est tenu de lire les présentes Conditions Générales d'Utilisation, accessibles et téléchargeables via la section « Conditions Générales d'Utilisation » présente sur toutes les pages du Site Internet, et d'en respecter les termes.

Les Conditions Générales d'Utilisation et le contenu de ces sections peuvent également être communiqués par REBIND par e-mail, sur demande de l'Utilisateur adressée à support@rebind.co.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont formellement acceptées par l'Utilisateur : (1) lors de l'accès au Site Internet ; (2) lors de l'utilisation des Services via l'Application ; (3) lors de toute interaction avec l'Application de REBIND.

REBIND se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment, sans préavis. Toute nouvelle version publiée en ligne prévaudra sur toute version antérieure, notamment celle imprimée ou enregistrée par l'Utilisateur sous format numérique ou papier. L'Utilisateur est donc invité à consulter et à relire régulièrement les présentes Conditions Générales d'Utilisation. La version applicable des Conditions Générales d'Utilisation est celle accessible en ligne au moment où l'Utilisateur consulte et utilise le Site Internet ou l'Application.

La poursuite de l'utilisation du Site Internet ou de l'Application par Vous après de telles modifications, que Vous ayez ou non explicitement accepté les nouvelles Conditions Générales d'Utilisation, vaudra acceptation de ces modifications.

Si Vous n'acceptez pas ces modifications, Vous ne disposez d'aucun droit d'obtenir des informations, d'utiliser les Services ou d'accéder au Site Internet ou à l'Application, et devez cesser immédiatement toute utilisation de ceux-ci.

Les Utilisateurs déclarent et reconnaissent qu'il leur incombe de vérifier régulièrement la version en vigueur des présentes Conditions Générales d'Utilisation, une version à jour de celles-ci pouvant être consultée à tout moment sur le Site Internet et l'Application.

3 Description des services

3.1 Nature de l'application REBIND

L'Application REBIND est une application destinée aux utilisateurs, non dépositaire, reposant sur un Compte Intelligent qui permet aux Utilisateurs d'interagir directement avec des protocoles de finance décentralisée (« DeFi ») et avec certains services tiers réglementés.

REBIND ne fournit aucun service de garde, d'échange, de courtage ou d'intermédiation. Les Utilisateurs conservent à tout moment la pleine propriété et le contrôle intégral de leurs Actifs Numériques. Toutes les transactions sont initiées et autorisées exclusivement par l'Utilisateur et exécutées directement onchain, via des protocoles décentralisés et sans autorisation préalable (« permissionless »).

L'Application REBIND n'est disponible qu'au sein de l'Union européenne, selon les paramètres régionaux appliqués par les plateformes de distribution d'applications. Toute tentative d'un utilisateur d'accéder à l'application Rebind, de la télécharger ou de l'utiliser en dehors de l'Union européenne, ou de contourner ces restrictions régionales, est effectuée aux seuls risques et sous la seule responsabilité de cet utilisateur. REBIND ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie quant à la disponibilité ou à la conformité de l'application en dehors de l'Union européenne, et les Utilisateurs demeurent pleinement responsables de s'assurer que leur utilisation de l'application respecte les lois applicables dans leur juridiction.

3.2 Infrastructure du Compte Intelligent

Lors de son inscription, chaque Utilisateur crée un Compte Intelligent individuel sur la blockchain, entièrement contrôlé par l'Utilisateur.

L'accès au Compte Intelligent est authentifié via la technologie de portefeuille intégré de Privy. Privy chiffre les clés cryptographiques de l'Utilisateur et les stocke à la fois localement sur l'appareil de l'Utilisateur et au sein de son infrastructure sécurisée, afin de permettre l'accès et la récupération depuis plusieurs appareils. Les transactions doivent, en toutes circonstances, être expressément autorisées par l'Utilisateur via l'interface REBIND. Ni REBIND ni Privy ne peuvent transférer les Actifs Numériques de l'Utilisateur ou y accéder sans une telle autorisation.

Le Compte Intelligent permet aux Utilisateurs de :

• recevoir des Actifs Numériques
• exécuter des transactions telles que des échanges de jetons, des transferts interchaînes (« bridging ») et des dépôts dans des stratégies DeFi
• utiliser des méta-transactions facilitées par des relayeurs externes
• utiliser les méthodes de récupération intégrées (par exemple, e-mail, récupération sociale, ou accès via une interface tierce), lorsqu'elles sont disponibles

Privy agit en qualité de prestataire tiers de gestion de clés et est soumis à ses propres conditions générales et politique de confidentialité. Il incombe exclusivement aux Utilisateurs de consulter et d'accepter ces conditions avant d'utiliser les Services.

REBIND héberge une infrastructure back-end limitée destinée à soutenir et à améliorer l'interface utilisateur. Toutefois, cette infrastructure ne fournit aucun service de garde, n'exécute aucune transaction pour le compte des Utilisateurs et n'agit pas en qualité d'intermédiaire.

REBIND ne détient pas le signataire autorisé des Utilisateurs et n'a aucune capacité d'accéder aux Actifs Numériques des Utilisateurs ou de les déplacer.

3.3 Services tiers accessibles via REBIND

1. Accès à la Monnaie Fiduciaire via des partenaires réglementés

REBIND propose aux Utilisateurs une redirection technique vers des services tiers réglementés, tels que Monerium, un établissement de monnaie électronique agréé par la Banque centrale d'Islande, pour les services de conversion entre monnaie fiduciaire et cryptomonnaie (« on/off ramp ») impliquant le stablecoin EURe.

Monerium est seul responsable de l'émission et du rachat du stablecoin EURe, ainsi que de la réalisation de l'ensemble des obligations de conformité requises, y compris les processus de connaissance du client (KYC), de lutte contre le blanchiment de capitaux (LCB) et de surveillance des transactions. REBIND n'est ni un agent de Monerium, ni partie à la relation contractuelle entre l'Utilisateur et Monerium. REBIND se limite à faciliter l'accès à l'infrastructure de Monerium, sans intervenir dans les flux de paiement ni les intermédier.

2. Infrastructure de portefeuille intégré via Privy

REBIND intègre Privy, un prestataire tiers de portefeuille intégré, afin de permettre la création, le chiffrement et le stockage sécurisé des clés cryptographiques des Utilisateurs. Privy stocke les clés chiffrées à la fois localement sur l'appareil de l'Utilisateur et au sein de son infrastructure sécurisée, dans le seul but de faciliter les transactions initiées par l'Utilisateur et les procédures de récupération. Ni REBIND ni Privy ne peuvent transférer, utiliser ou accéder aux Actifs Numériques d'un Utilisateur sans l'autorisation expresse de celui-ci via l'interface REBIND. La relation de l'Utilisateur avec Privy est régie par les propres conditions générales et politique de confidentialité de Privy, et REBIND n'est pas responsable des obligations ou actions propres à Privy.

3. Carte de Paiement via Gnosis Pay

Via l'Application, les Utilisateurs peuvent accéder à des fonctionnalités leur permettant de demander, d'activer et de gérer une Carte de Paiement. La Carte de Paiement est émise par Gnosis Pay — un prestataire de services de paiement tiers agréé, dans le cadre de ses propres autorisations réglementaires.

Le rôle de REBIND concernant les services de carte se limite strictement à la fourniture d'une interface utilisateur permettant aux Utilisateurs de s'intégrer à l'infrastructure de l'émetteur de la carte. REBIND n'émet pas de cartes, ne traite pas de paiements et ne fournit pas de services de paiement réglementés.

Avant d'obtenir ou d'utiliser une Carte de Paiement, l'Utilisateur doit consulter et accepter les conditions générales de Gnosis Pay ainsi que les conditions applicables au titulaire de la carte, qui seront mises à disposition au sein de l'Application. En activant la Carte de Paiement, l'Utilisateur reconnaît que sa relation contractuelle relative à la Carte de Paiement est conclue directement avec l'émetteur de la carte, et non avec REBIND.

L'ensemble des frais, plafonds et conditions relatifs à l'utilisation de la Carte de Paiement sont déterminés par l'émetteur de la carte et communiqués à l'Utilisateur dans sa documentation juridique. REBIND ne contrôle pas ces frais, plafonds ou conditions et n'en est pas responsable.

3.4 Services de REBIND

1. Échanges crypto-à-crypto

REBIND donne accès aux Utilisateurs à des protocoles d'échange décentralisé (DEX) et à des protocoles d'intention (« intent protocols ») pour les échanges crypto-à-crypto. Les échanges sont exécutés directement par les Utilisateurs via des contrats intelligents (« smart contracts ») autonomes. REBIND n'exécute ni n'intermédie aucun échange.

2. Transferts interchaînes

REBIND propose une fonctionnalité de transfert interchaînes via des protocoles décentralisés. Les Utilisateurs initient et autorisent l'ensemble des transactions directement depuis leurs Comptes Intelligents, lesquelles sont exécutées onchain par des réseaux autonomes de résolution d'intentions (« intent-solver-networks »). REBIND n'intervient ni dans l'acheminement ni dans l'exécution de ces transactions.

3. Dépôts dans des stratégies de rendement

REBIND permet aux Utilisateurs de déposer des Actifs Numériques dans des protocoles décentralisés générateurs de rendement (par exemple, Morpho, Aave, Fluid). Les Utilisateurs sélectionnent les stratégies de leur choix, précisent le montant à déposer et signent localement l'ensemble des transactions. Selon la localisation des actifs, les transactions peuvent impliquer un transfert interchaînes, facilité par des protocoles sans autorisation préalable (« permissionless »), avant leur exécution dans la stratégie de rendement sélectionnée.

REBIND ne sélectionne, n'optimise ni ne gère les stratégies pour le compte des Utilisateurs, et n'exerce aucun pouvoir discrétionnaire sur les Actifs Numériques des Utilisateurs. Les Utilisateurs conservent l'entière responsabilité de leurs décisions et des risques associés à toute interaction avec un protocole.

4. Rôle limité de REBIND

REBIND agit exclusivement comme une interface technique permettant aux Utilisateurs d'interagir directement avec les réseaux blockchain et les services décentralisés. REBIND n'assure aucune garde des Actifs Numériques, n'agit pas en qualité d'intermédiaire financier et n'exerce aucun contrôle sur l'exécution ou le résultat des transactions. Les Utilisateurs sont seuls responsables de l'ensemble des interactions, décisions et risques liés à l'utilisation de REBIND et des protocoles tiers.

3.5 Nouveaux Services

REBIND pourra élargir sa gamme de Services en mettant en place de nouveaux services au sein de l'Application. Ces nouveaux services sont réputés faire partie intégrante des Services tels que définis à l'Article « Définitions » des présentes Conditions Générales d'Utilisation et seront régis par les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Sauf indication contraire, les nouveaux Services pourront être utilisés par l'Utilisateur dès leur mise à disposition effective sur l'Application.

3.6 Évolution des Services

Dans la mesure maximale permise par la loi, REBIND peut, à tout moment et sans préavis, développer, améliorer ou adapter le Site Internet, l'Application et les Services, et plus généralement les Services proposés, notamment en vue d'améliorer les fonctionnalités offertes sur le Site Internet et l'Application ou dans le cadre des Services. Cela peut inclure le déploiement de mise(s) à jour, de nouvelle(s) version(s), de nouveaux services ou d'autres services, ou la suppression de Services existants.

En cas d'arrêt définitif d'un Service existant, REBIND s'efforcera raisonnablement d'en informer les Utilisateurs dans un délai de préavis raisonnable, et de leur proposer des solutions alternatives (par exemple, un transfert vers un service tiers, etc.). En cas d'arrêt définitif de l'ensemble des Services, REBIND procédera à la résiliation des présentes.

Par ailleurs, REBIND peut, à tout moment et sans préavis, compléter ou modifier le Site Internet, l'Application, leur contenu et les Services accessibles par leur intermédiaire, en fonction de l'évolution des technologies. Le cas échéant, il incombe à l'Utilisateur de s'assurer que les ressources de son ordinateur ou de son téléphone sont adaptées aux modifications apportées au Site Internet, à l'Application et aux Services.

3.7 Programme de parrainage

Via l'Application, REBIND peut mettre à disposition un programme de parrainage (le « Programme de Parrainage ») permettant à l'Utilisateur de percevoir un rendement supplémentaire sur son Solde d'Épargne en invitant de nouveaux Utilisateurs à rejoindre REBIND. La participation au Programme de Parrainage est facultative et est régie par les stipulations du présent Article 3.7, en complément des autres dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Aux fins du présent Article 3.7, la « Vérification d'Identité » désigne le processus de connaissance du client mis en œuvre par Gnosis Pay et son partenaire Monerium dans le cadre de l'émission d'une Carte de Paiement et du compte IBAN personnel associé, tel que décrit à l'Article 3.3.

Éligibilité. Sans préjudice de l'Article 7, l'Utilisateur est éligible à la participation au Programme de Parrainage s'il (i) détient un compte REBIND actif, (ii) a mené à bien la Vérification d'Identité, (iii) est âgé d'au moins 18 ans, et (iv) réside dans un pays où REBIND est disponible.

Parrainage Qualifié. L'Utilisateur peut inviter des tiers à rejoindre REBIND au moyen de son lien de parrainage personnel. Un parrainage n'est qualifié de « Parrainage Qualifié » que lorsque la personne invitée (i) crée un compte REBIND au moyen du lien de parrainage de l'Utilisateur, et (ii) mène à bien la Vérification d'Identité. Les invitations ne remplissant pas cumulativement ces deux conditions n'ouvrent droit à aucune récompense au titre du Programme de Parrainage.

Attribution. Une personne est rattachée au dernier lien de parrainage sur lequel elle a cliqué avant de créer son compte REBIND, dans une fenêtre d'attribution de trente (30) jours à compter de la date de ce clic. L'attribution est déterminée par REBIND sur la base des données collectées par ses prestataires d'analyse, et revêt un caractère définitif.

Récompense. Chaque Parrainage Qualifié ouvre droit, pour l'Utilisateur, à une majoration de rendement de +0,5 % APY (une « Majoration ») appliquée à son Solde d'Épargne, en complément du rendement standard déjà perçu sur ce solde. Chaque Majoration court pendant trente (30) jours calendaires consécutifs à compter de la date à laquelle le Parrainage Qualifié est reconnu.

Plafond et file d'attente. L'Utilisateur peut détenir un maximum de cinq (5) Majorations actives à tout moment, pour une majoration de rendement combinée maximale de +2,5 % APY. Les Parrainages Qualifiés supplémentaires sont placés dans une file d'attente et activés successivement à mesure que les Majorations existantes expirent.

Calcul et versement. Les récompenses de Majoration s'accumulent en continu sur le Solde d'Épargne en temps réel de l'Utilisateur, pendant la durée de chaque Majoration. Les récompenses accumulées sont agrégées et mises à disposition pour réclamation sur une base hebdomadaire. L'Utilisateur doit réclamer manuellement ses récompenses via la section Parrainage de l'Application ; les récompenses ne sont pas créditées automatiquement. Les récompenses sont versées en EURe et créditées sur le solde de trésorerie du Compte Intelligent de l'Utilisateur au moment de la réclamation. Les récompenses non réclamées n'expirent pas et demeurent disponibles jusqu'à leur réclamation.

Périmètre et affichage. Les Majorations s'appliquent exclusivement au Solde d'Épargne du Compte Intelligent de l'Utilisateur. Elles ne s'appliquent pas aux soldes de trésorerie, aux soldes de Carte de Paiement, ni à tout autre produit proposé via l'Application. La section Parrainage de l'Application n'affiche que les récompenses générées par les Majorations ; le rendement standard perçu sur le Solde d'Épargne sous-jacent est affiché séparément dans l'Application et n'est pas inclus dans les totaux affichés dans la section Parrainage.

Cessation anticipée d'une Majoration. Si un Utilisateur parrainé supprime son compte REBIND ou perd l'accès à son compte pour quelque raison que ce soit (y compris en cas d'exclusion consécutive à l'échec d'une nouvelle vérification de la Vérification d'Identité par Gnosis Pay ou Monerium) avant la fin de la période de Majoration de trente (30) jours applicable, la Majoration correspondante prendra fin immédiatement. Les récompenses déjà accumulées jusqu'à la date de cette cessation demeureront réclamables par l'Utilisateur.

Comportements interdits. Sans préjudice de l'Article 7, l'Utilisateur ne doit pas, directement ou indirectement : (i) procéder à de l'auto-parrainage ou créer plusieurs comptes dans le but de générer des Parrainages Qualifiés ; (ii) utiliser des identités fausses, volées ou empruntées, ou tenter de contourner de toute autre manière la Vérification d'Identité ; ou (iii) diffuser son lien de parrainage autrement qu'auprès de personnes qu'il connaît personnellement, étant précisé que la diffusion massive, l'envoi de messages non sollicités, la publication sur des plateformes de spam, la publicité payante et toute forme de partage groupé ou automatisé sont expressément interdits. REBIND se réserve le droit d'enquêter sur tout abus suspecté, de disqualifier les Parrainages Qualifiés frauduleux, de révoquer les Majorations associées et de recouvrer toute récompense déjà versée. Des manquements graves ou répétés peuvent également entraîner la suspension ou la résiliation de l'accès de l'Utilisateur aux Services, conformément à l'Article 10.

Modification et résiliation. REBIND peut, à tout moment, modifier le taux de récompense, le plafond, la durée, la méthode de calcul ou toute autre stipulation du Programme de Parrainage, ou mettre fin à l'intégralité du Programme de Parrainage, sous réserve d'un préavis raisonnable communiqué via l'Application ou par e-mail. Les Majorations déjà actives au moment de la prise d'effet de ces modifications continueront de courir selon leurs modalités d'origine jusqu'à leur expiration naturelle.

Fiscalité. L'Utilisateur est seul responsable de toute obligation fiscale résultant des récompenses perçues au titre du Programme de Parrainage. REBIND ne fournit aucun conseil fiscal.

4 Frais

4.1 Frais de Rebind

REBIND se réserve le droit de facturer des frais en lien avec l'initiation de transactions exécutées via le Compte Intelligent de l'Utilisateur sur certains réseaux blockchain compatibles.

Sauf communication expresse contraire à l'Utilisateur, les frais applicables sont généralement calculés comme suit :

• 0 % sur les transactions portant sur des stablecoins
• 0,8 % du montant de la transaction pour les échanges crypto-à-crypto (hors transactions portant sur des stablecoins)
• 15 % du rendement généré par les Actifs Numériques déposés dans le cadre des stratégies de rendement décentralisées

Pour une durée limitée et à la seule discrétion de la Société, certains Utilisateurs ayant rejoint la plateforme pendant la Période d'Accès Anticipé peuvent bénéficier de frais réduits. Sauf communication expresse contraire à l'Utilisateur, ces frais réduits s'appliqueront comme suit :

• 0 % sur les transactions portant sur des stablecoins
• 0,5 % du montant de la transaction pour les échanges crypto-à-crypto (hors transactions portant sur des stablecoins)
• 10 % du rendement généré par les Actifs Numériques déposés dans le cadre des stratégies de rendement décentralisées

Ces frais réduits ont un caractère promotionnel et peuvent être modifiés ou révoqués à tout moment, sans préavis.

L'ensemble des frais applicables est affiché de manière claire et transparente au sein de l'interface REBIND avant que l'Utilisateur n'autorise et n'exécute toute transaction ; en confirmant une transaction, l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément les frais applicables.

REBIND se réserve le droit de modifier sa structure tarifaire à tout moment, sous réserve que ces modifications soient communiquées à l'Utilisateur au préalable, conformément à la loi applicable, étant précisé que ces modifications ne s'appliqueront pas rétroactivement aux transactions déjà exécutées.

L'ensemble des frais est exigible concomitamment à l'initiation de la transaction correspondante. REBIND se réserve le droit de refuser l'exécution de toute transaction via le Compte Intelligent de l'Utilisateur dans les cas suivants :

• l'Utilisateur ne consent pas au paiement des frais applicables
• les Actifs Numériques disponibles de l'Utilisateur sont insuffisants pour couvrir à la fois le montant de la transaction et les frais associés

4.2 Frais de la Carte de Paiement

L'utilisation de la Carte de Paiement peut être soumise à des frais, plafonds et conditions déterminés exclusivement par l'émetteur de la carte. Ceux-ci peuvent inclure, sans que cette liste soit exhaustive, des frais d'émission ou de remplacement de carte, des frais de retrait en distributeur automatique, des frais de change et des frais d'inactivité.

Ces frais et conditions ne sont ni fixés ni contrôlés par REBIND. Ils sont communiqués à l'Utilisateur directement par l'émetteur de la carte dans sa documentation juridique, disponible ici.

En activant et en utilisant la Carte de Paiement, l'Utilisateur reconnaît que l'ensemble des frais et plafonds applicables est régi par les conditions générales de l'émetteur de la carte, que l'Utilisateur doit consulter et accepter avant toute utilisation. REBIND n'assume aucune responsabilité au titre de ces frais, plafonds ou conditions.

5 Protection des données

Des données personnelles peuvent être traitées via le Site Internet et l'Application. L'Utilisateur peut consulter la « politique de confidentialité » de REBIND sur le Site Internet : https://rebind.co/privacy-policy.

Des cookies et autres traceurs ou technologies similaires (par exemple, Google Analytics) peuvent être installés et/ou lus sur le navigateur ou le terminal de l'Utilisateur lors de la consultation du Site Internet et de l'Application. L'Utilisateur peut consulter la « politique en matière de cookies » de REBIND sur le Site Internet.

6 Reconnaissance des risques

6.1 Déclarations de l'Utilisateur

Vous déclarez et garantissez que Vous comprenez pleinement les Actifs Numériques, les systèmes de Blockchain et les Services, et disposez d'une expérience significative de ceux-ci, et que Vous comprenez pleinement les risques associés à la négociation d'Actifs Numériques ainsi que les mécanismes liés à leur utilisation (y compris en ce qui concerne leur stockage et leur échange).

Vous reconnaissez que les marchés de négociation sont extrêmement volatils et évoluent rapidement en termes de liquidité, de profondeur de marché et de dynamique de négociation.

Vous déclarez et garantissez que Vous ne concluez pas de transactions excédant Vos capacités financières. Par ailleurs, les Actifs Numériques ne sont pas adaptés aux personnes ne disposant pas des connaissances et/ou de l'expérience nécessaires. Vous déclarez et garantissez en outre avoir conscience des risques liés aux Actifs Numériques, dont Vous êtes seul(e) responsable.

L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'il existe des risques associés à l'achat, à la détention et à l'utilisation d'Actifs Numériques dans le cadre des Services. En utilisant les Services, l'Utilisateur reconnaît et assume expressément ces risques.

L'Utilisateur reconnaît et accepte comprendre qu'il peut perdre une partie ou l'intégralité de ses fonds en utilisant les Services.

L'Utilisateur reconnaît et accepte disposer d'une compréhension et d'une connaissance suffisantes des aspects techniques et commerciaux (y compris des informations onchain telles que celles fournies lors de l'utilisation du Site Internet et de l'Application) pour comprendre les Services et en apprécier les risques et implications.

L'Utilisateur reconnaît et accepte avoir conscience que les Actifs Numériques opèrent au sein d'un réseau sans intermédiaires et ne bénéficient pas du statut de monnaie ayant cours légal, à la différence des monnaies émises par les banques centrales. Leur valeur n'est pas garantie et dépend de marchés non réglementés. Il n'existe aucune garantie de liquidité des Actifs Numériques, ni quant à l'existence d'un marché secondaire.

L'Utilisateur doit par conséquent faire preuve d'une vigilance particulière lors de l'utilisation des Services et s'assurer qu'il dispose de l'ensemble des compétences et connaissances nécessaires, notamment techniques et financières. REBIND rappelle notamment aux Utilisateurs que les performances passées ne sont pas indicatives des performances futures, et que l'utilisation d'Actifs Numériques comporte des risques de perte partielle ou totale du capital, c'est-à-dire de la garantie (« collateral »).

L'Utilisateur est en tout état de cause invité à consulter des professionnels spécialisés en conseil financier, juridique ou fiscal avant d'effectuer toute transaction impliquant des Actifs Numériques.

6.2 Avertissements légaux complémentaires

Aucune garantie légale de conformité ne s'applique aux Services ni aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.

6.3 Facteurs de risque

Vous déclarez avoir lu, compris et accepté l'ensemble des facteurs de risque figurant en Annexe des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

7 Déclarations, garanties et engagements

Vous acceptez par les présentes que, en utilisant les Services, Vous déclarez et garantissez que les éléments suivants sont exacts :

Vous êtes sain(e) d'esprit et disposez du pouvoir et de l'autorité requis pour comprendre et accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ainsi que pour exécuter les obligations prévues aux présentes, et Vous comprenez pleinement l'anglais ainsi que la présente version anglaise des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Vous avez atteint la majorité légale (c'est-à-dire au moins 18 ans) et disposez de la pleine capacité juridique pour souscrire des engagements au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

En outre, Vous déclarez et reconnaissez que :

i. Vous êtes citoyen(ne) ou ressortissant(e) d'un pays de l'Union européenne, ou agissez pour le compte d'une société domiciliée dans l'Union européenne, et

ii. Vous n'êtes ni citoyen(ne) ni ressortissant(e), et n'agissez pas pour le compte d'une société domiciliée dans, ou détenue majoritairement par des personnes ou entités originaires de, ni d'aucun pays soumis à des sanctions supplémentaires et/ou à des risques de blanchiment de capitaux, tels que : Afghanistan, Albanie, Angola, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Bahamas, Barbade, Birmanie, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Îles Caïmans, Cambodge, Cameroun, Crimée, Louhansk ou Donetsk (Ukraine), Tchad, Chine, Congo, Congo (République démocratique du), Cuba, Éthiopie, Érythrée, Fidji, Palaos, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Haïti, Iran, Irak, Jamaïque, Jordanie, République démocratique populaire lao, Liberia, Libye, Madagascar, Mali, Mozambique, Nicaragua, Ouganda, Corée du Nord, Pakistan, Panama, Porto Rico, Russie, Samoa américaines, Sénégal, Somalie, Soudan du Sud, Sri Lanka, Soudan, Syrie, Tadjikistan, Trinité-et-Tobago, Turkménistan, Ouganda, Ouzbékistan, Vanuatu, Venezuela, Yémen, Zimbabwe.

Les fonds que Vous fournissez, y compris tout Actif Numérique, ne proviennent pas et ne sont pas liés à une quelconque activité illicite, y compris, sans que cette liste soit exhaustive, le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, et Vous acceptez en outre de ne pas utiliser le Site Internet ou les Services à des fins illicites, y compris, sans que cette liste soit exhaustive, pour l'envoi ou le stockage de tout contenu illicite ou à des fins frauduleuses. REBIND se réserve le droit de mettre fin à Votre utilisation de ceux-ci si Vous utilisez ou tentez d'utiliser le Site Internet ou les Services à des fins illicites, y compris, sans que cette liste soit exhaustive, pour l'envoi ou le stockage de tout contenu illicite ou à des fins frauduleuses.

Vous n'utiliserez le Site Internet que pour Votre usage personnel et exclusif, et ne le revendrez à aucun tiers.

Vous n'autoriserez aucun tiers à utiliser Votre Compte Intelligent ou Votre compte utilisateur afin d'utiliser les Services.

Vous ne céderez ni ne transférerez de quelque manière que ce soit Vos droits d'accès à Votre Compte Intelligent ou à Votre compte utilisateur à toute autre personne physique ou morale ; Vous n'utiliserez pas un Compte Intelligent ou un compte utilisateur soumis aux droits d'une personne autre que Vous sans autorisation appropriée.

Vous n'utiliserez pas le Site Internet pour causer une nuisance, une gêne ou un désagrément.

Vous ne porterez pas atteinte au bon fonctionnement de l'activité de REBIND.

Vous ne tenterez de nuire à l'activité de REBIND d'aucune manière que ce soit.

Vous conserverez de manière sécurisée et confidentielle la clé privée et/ou les identifiants de récupération de Votre Compte Intelligent, ainsi que les identifiants de Votre compte utilisateur.

Vous n'exploiterez pas intentionnellement, ni ne tenterez d'exploiter, d'erreurs, de bugs, de vulnérabilités ou de défauts dans le code, les contrats intelligents (« smart contracts »), ou tout autre aspect de l'Application REBIND, à des fins de gain personnel ou de tout autre avantage que ceux expressément prévus par les fonctionnalités de l'Application. Vous acceptez en outre de signaler rapidement tout problème de ce type à REBIND et de ne pas partager ni diffuser la connaissance de tels problèmes à des tiers, sauf si la loi l'exige.

8 Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi et par toute disposition réglementaire à laquelle Nous sommes soumis, Vous reconnaissez et acceptez que l'ensemble des risques découlant de Votre utilisation des Services Vous incombe entièrement et Vous demeure imputable en toutes circonstances, avant, pendant et après la survenance de ces risques.

L'Utilisateur sera responsable des obligations lui incombant au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisation, conformément aux règles générales applicables.

REBIND ne pourra être tenu responsable d'une mauvaise exécution ou d'une inexécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisation qu'en cas de faute prouvée de REBIND.

Par ailleurs, REBIND ne pourra être tenu responsable que des dommages directs (et non indirects) subis par l'Utilisateur en raison d'un manquement de REBIND à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisation. En revanche, REBIND ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects causés à l'Utilisateur. En outre, sauf faute lourde ou intentionnelle, REBIND ne pourra être tenu responsable envers l'Utilisateur qu'au titre des dommages prévisibles.

REBIND n'assumera aucune responsabilité en cas de manquement ou de retard dans l'exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisation, lorsque ce retard ou ce manquement résulte de la faute d'un tiers ou d'un cas de force majeure. Aux fins des présentes Conditions Générales d'Utilisation, la force majeure s'entend de tout acte, omission, cause ou circonstance échappant au contrôle raisonnable de REBIND, incluant, sans limitation : les catastrophes naturelles, la guerre, l'état d'urgence national, les manifestations ou rébellions, les troubles civils, les émeutes ou grèves et toute forme de conflit du travail (impliquant ou non le personnel de l'une ou l'autre des parties), les tremblements de terre, inondations, sécheresses, épidémies, incendies, explosions, actes de terrorisme, ou tout autre acte ordonné par un gouvernement, un conseil ou tout organisme constitué.

REBIND ne pourra être tenu responsable en cas d'utilisation anormale, incluant une utilisation non conforme aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, ou une utilisation frauduleuse ou illicite du Site Internet ou des Services par l'Utilisateur, et plus généralement de tout non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation par l'Utilisateur.

L'Utilisateur doit veiller en permanence à la sécurité de son Compte Intelligent ou de son compte utilisateur. Il est précisé, en tout état de cause, que les Utilisateurs ne doivent pas transmettre leur clé privée ou leurs identifiants de récupération à REBIND, qui ne fournit en aucun cas de service de garde pour le Compte Intelligent des Utilisateurs. REBIND ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'une quelconque perte ou d'un quelconque dommage subi par l'Utilisateur au titre d'une atteinte à la sécurité de son Compte Intelligent.

Clause applicable aux seuls Utilisateurs professionnels. La présente clause ne s'applique qu'aux Utilisateurs professionnels. À ce titre, notre responsabilité globale au titre de toute circonstance ou événement découlant des présentes Conditions Générales d'Utilisation ou en lien avec celles-ci sera limitée, et ne pourra en aucun cas excéder, le montant des Frais payés par un Utilisateur pour l'utilisation des Services proposés par REBIND au cours des douze (12) derniers mois. Les limitations de dommages énoncées dans la présente clause constituent un élément fondamental de l'équilibre contractuel entre Nous et Vous.

Ni Nous ni aucune autre partie impliquée dans la création, la production ou la fourniture des Services ne pourra être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, de pertes ou dommages accessoires, spéciaux, exemplaires, légaux (frais raisonnables) ou indirects, incluant, sans que cette liste soit exhaustive, la perte de profits, la perte de données (à l'exclusion des données personnelles, dont le régime spécifique est énoncé dans notre politique de confidentialité), la perte de clientèle, l'interruption de service, les dommages informatiques ou pannes de système, ou le coût de produits ou services de substitution, ni d'aucun dommage de nature personnelle quel qu'il soit, y compris les blessures corporelles ou la détresse émotionnelle découlant des présents Services ou en lien avec ceux-ci, que ces dommages soient ou non fondés sur une garantie, un contrat ou une responsabilité délictuelle, y compris la négligence, la responsabilité du fait des produits ou tout autre fondement similaire, que Nous ayons ou non été informés de ces éléments et de la possibilité de tels dommages ou de dommages similaires, et ceci même si un recours limité prévu par les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'est révélé ou pourrait se révéler inopérant au regard de sa finalité essentielle.

Il est précisé, en tout état de cause, que REBIND n'est ni responsable ni redevable de toute question découlant de l'émission, de l'acceptation, du traitement ou de l'utilisation de la Carte de Paiement, ou en lien avec ceux-ci. Toutes ces questions sont régies exclusivement par la relation contractuelle entre l'Utilisateur et l'émetteur de la carte. L'Utilisateur accepte que toute réclamation, tout litige ou toute plainte relatifs à la Carte de Paiement doivent être adressés directement à l'émetteur de la carte, conformément à ses conditions générales applicables.

9 Propriété intellectuelle

L'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site Internet, à l'Application, à leur contenu (textes, images, illustrations, sons, vidéos, données, bases de données, structure, etc.), ainsi qu'aux Services, sont et resteront la propriété exclusive de REBIND et/ou de ses concédants de licence.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ne confèrent à l'Utilisateur aucun droit de propriété sur le Site Internet, l'Application, leur contenu ou les Services, mais uniquement un droit d'utilisation limité, dans les conditions stipulées aux présentes.

Il est interdit à l'Utilisateur de reproduire, représenter, modifier, traduire, adapter ou exploiter tout élément du Site Internet, de l'Application ou des Services sans le consentement écrit préalable de REBIND, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi.

Toute utilisation non autorisée de tout contenu ou élément du Site Internet, de l'Application ou des Services est susceptible de donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.

10 Résiliation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Site Internet, de l'Application et/ou des Services par l'Utilisateur.

L'Utilisateur peut résilier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment, en cessant toute utilisation du Site Internet, de l'Application et/ou des Services, et, le cas échéant, en désinstallant l'Application.

REBIND peut suspendre ou résilier l'accès de l'Utilisateur à tout ou partie du Site Internet, de l'Application et/ou des Services, à tout moment, avec ou sans préavis, dans les cas suivants :

• violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation
• exigence légale ou réglementaire
• problème de sécurité ou technique
• arrêt de tout ou partie des Services

En cas de résiliation, les droits et obligations des Parties qui, par leur nature, sont destinés à survivre à cette résiliation, demeureront applicables, y compris, sans limitation, les stipulations relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité, ainsi qu'au droit applicable et à la juridiction compétente.

11 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

Tout litige relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes Conditions Générales d'Utilisation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris, sauf dispositions légales impératives contraires.

12 Dispositions diverses

12.1 Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties quant à leur objet, et se substituent à tout accord, entente ou arrangement antérieur, oral ou écrit.

12.2 Divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions Générales d'Utilisation est jugée invalide, illicite ou inapplicable, les autres stipulations resteront pleinement en vigueur.

12.3 Absence de renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas exiger l'exécution d'une stipulation des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne pourra être interprété comme une renonciation à cette stipulation ou au droit d'en exiger l'exécution.

12.4 Cession

L'Utilisateur ne peut céder ni transférer ses droits ou obligations au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisation sans le consentement écrit préalable de REBIND.

REBIND peut librement céder ou transférer ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisation sans le consentement de l'Utilisateur, sous réserve que cette cession ou ce transfert ne porte pas atteinte aux droits de l'Utilisateur au titre des présentes.

12.5 Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un quelconque retard ou manquement dans l'exécution résultant de causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans que cette liste soit exhaustive, les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les embargos, les actes des autorités civiles ou militaires, les incendies, inondations, accidents, grèves, ou les pénuries de moyens de transport, de carburant, d'énergie, de main-d'œuvre ou de matériaux.

Annexe – Facteurs de risque

L'Utilisateur reconnaît avoir lu et compris la liste non exhaustive suivante des facteurs de risque associés à l'utilisation des Actifs Numériques et des Services :

1. Risques de marché

• La valeur des Actifs Numériques est extrêmement volatile et peut fluctuer de manière significative sur de courtes périodes.
• Les prix peuvent être influencés par divers facteurs, notamment la demande du marché, la spéculation, les événements réglementaires, les évolutions technologiques et les conditions macroéconomiques plus générales.

2. Risques de liquidité

• Certains Actifs Numériques peuvent présenter une faible liquidité, rendant leur achat ou leur vente difficile sans impact significatif sur les prix.
• Les conditions de marché peuvent évoluer rapidement, entraînant une réduction de la liquidité.

3. Risques technologiques

• Les réseaux blockchain sur lesquels opèrent les Actifs Numériques peuvent connaître des perturbations, des retards ou des défaillances.
• Les contrats intelligents (« smart contracts ») peuvent contenir des bugs, des vulnérabilités ou d'autres défauts susceptibles d'entraîner une perte de fonds ou un comportement inattendu.
• Les interactions avec des protocoles décentralisés comportent le risque inhérent que ces protocoles fonctionnent différemment de leur documentation ou de leur conception attendue.

4. Risque lié à l'infrastructure de portefeuille tiers

• REBIND utilise Privy comme prestataire tiers pour le stockage sécurisé et la récupération des clés.
• Bien que cela facilite l'utilisation et réduise la nécessité d'une gestion manuelle de la phrase de récupération (« seed phrase »), cela introduit une dépendance à l'égard des systèmes de Privy.
• Toute interruption, compromission ou cessation des services de Privy peut affecter, temporairement ou définitivement, l'accès à vos Actifs Numériques.
• Ni REBIND ni Privy ne peuvent récupérer des fonds si votre compte est compromis.

5. Risques réglementaires

• Le cadre juridique et réglementaire applicable aux Actifs Numériques est en constante évolution et peut changer à tout moment.
• Des modifications législatives ou réglementaires peuvent restreindre ou empêcher l'utilisation de certains Actifs Numériques ou services, ou imposer des exigences supplémentaires.

6. Risques de contrepartie

• Lors de l'interaction avec des services tiers, tels que des prestataires de conversion entre monnaie fiduciaire et cryptomonnaie ou des protocoles générateurs de rendement, les Utilisateurs sont soumis aux conditions, politiques et risques opérationnels de ces tiers.
• REBIND ne contrôle pas les actions ou omissions de ces tiers et n'en est pas responsable.

7. Risques de sécurité

• La perte ou la compromission du signataire autorisé, de l'appareil ou de toute autre méthode d'authentification d'un Utilisateur peut entraîner la perte d'accès à ses Actifs Numériques.
• Des attaques de hameçonnage (« phishing »), des logiciels malveillants et d'autres activités malveillantes peuvent cibler les Utilisateurs afin de voler leurs identifiants ou leurs fonds.
• REBIND ne fournit aucun service de garde et ne peut récupérer des identifiants d'accès perdus.

8. Risques opérationnels

• Les Services reposent sur des systèmes logiciels complexes, une connectivité internet et la disponibilité des réseaux blockchain, lesquels peuvent tous connaître des interruptions ou une dégradation de performance.
• Les mises à jour ou modifications apportées à l'Application REBIND ou aux protocoles blockchain sous-jacents peuvent entraîner des incompatibilités ou des perturbations.

9. Absence de garantie de rendement

• Les performances passées de tout Actif Numérique ou de toute stratégie génératrice de rendement ne sont pas indicatives des résultats futurs.
• Il n'existe aucune garantie qu'un quelconque rendement, gain ou autre avantage sera obtenu, et les Utilisateurs peuvent subir des pertes.

10. Risques liés à la carte

L'utilisation de la Carte de Paiement comporte des risques distincts de ceux associés aux actifs numériques et à la finance décentralisée. Ces risques incluent, sans limitation :

• des transactions refusées ou échouées chez des commerçants ou aux distributeurs automatiques
• des retards ou interruptions des réseaux de paiement ou des systèmes de traitement
• des frais, plafonds ou restrictions imposés par l'émetteur de la carte ou le réseau de paiement
• une fraude, un vol ou une utilisation non autorisée de la Carte de Paiement
• des litiges avec des commerçants ou prestataires de services, y compris des rétrofacturations et des remboursements
• des restrictions sur les transactions transfrontalières ou des pertes liées à la conversion de change

L'Utilisateur reconnaît expressément avoir examiné ces facteurs de risque et déterminé qu'il est en mesure d'assumer les risques associés, y compris la perte potentielle de l'intégralité de son investissement en Actifs Numériques.